Conditions Générales de Vente VIENNE MEDICAL
applicables à compter du 10 mai 2019

Article 1 – Objet du Contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre VIENNE MEDICAL et ses clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que VIENNE MEDICAL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 2 – Prise de commande

Conformément aux usages, les commandes sont passées directement auprès des agents de VIENNE MEDICAL mais aussi par téléphone, télétransmission ou par courrier.
Toute commande passée devra être validée par la direction de VIENNE MEDICAL pour lui être opposable.
L’expédition des matériels commandés vaut validation tacite de la commande.

Article 3 – Prix

Les prix de vente des matériels distribués et vendus par VIENNE MEDICAL sont ceux figurant aux Conditions particulières. Ces prix sont des prix hors taxes. Tous les droits et taxes dus à raison de la vente des matériels sont à la charge du client et lui sont facturés en sus.
VIENNE MEDICAL se réserve le droit de modifier ou de retirer la totalité ou une partie de la proposition à tout moment sans délai ou préavis jusqu’au moment de la livraison des matériels.

Article 4 – Conditions de paiement

Le règlement du prix convenu, tel que mentionné aux Conditions Particulières ainsi que des taxes s’y rajoutant sera exigé à la livraison des matériels commandés, sauf stipulations différentes figurant aux conditions particulières. Ces conditions ne s’appliquent pas au service de mise à jour ou le règlement du client est exigible à la commande.

Article 5- Pénalités en cas de retard de paiement

Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce modifié par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités en cas de retard de paiement seront facturées au taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, à la date d’échéance prévue.

Article 6- Réserve de propriété

Le transfert de propriété des matériels interviendra au jour du paiement intégral du prix contractuel. En conséquence, l’acheteur s’interdit formellement sous peine de dommages et intérêts, de vendre le matériel, de le mettre en gage ou de l’aliéner par quelque moyen avant le règlement total des sommes contractuellement dues. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces matériels l’acheteur est tenu d’en informer aussitôt le vendeur.
En cas de non paiement à l’échéance, le contrat de vente sera réputé résilié du fait de l’acheteur nonobstant toute action en dommages et intérêts, restitution des matériels ou paiement partiel. En cas de mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens de l’acheteur, les matériels ci-dessus désignés pourront être revendiqués conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.

Article 7 – Assurances

VIENNE MEDICAL assurera les matériels vendus jusqu’à leur réception par l’acheteur, à charge pour lui d’émettre les réserves nécessaires éventuelles, faute de quoi, la responsabilité de VIENNE MEDICAL sera dégagée.

Article 8 – Transfert de risques

Le transfert, au client, des risques afférents aux matériels se fera au lieu et au moment de la livraison.

Article 9 – Livraison et installation des matériels

Les matériels vendus devront être mis en œuvre par le client final, dans des conditions normales.
Les matériels vendus par VIENNE MEDICAL devront toujours être installés dans des locaux clos, répondants aux normes électriques, et de confort thermique.

Article 10 – Garanties

VIENNE MEDICAL garantit au client et utilisateur final que les matériels vendus et livrés au client seront exempts de défauts de matériau et de fabrication à compter de la date d’achat, et pour une période consécutive de douze mois. Le client pourra s’il en fait le choix bénéficier d’une extension de garantie de douze mois supplémentaires en souscrivant à cette option lors de la conclusion de la vente.
A condition d’être informé de tels défauts au cours de la période de garantie, VIENNE MEDICAL peut choisir de réparer ou de remplacer les matériels défectueux. Les produits de remplacement pourront être neufs ou quasi neufs.

Cette clause concerne exclusivement le matériel à l’état neuf. Cette garantie ne trouve en conséquence pas d’application en cas de vente d’un matériel d’occasion.
Sont exclus de la présente garantie les réparations, remplacements de pièces, réglages, ainsi que toutes augmentations du temps de service résultant d’accidents, de malveillance, faute ou négligence, de l’inobservation des conditions d’utilisation et des règles d’emploi des matériels définies par VIENNE MEDICAL, de toute panne ou fonctionnement défectueux ayant pour origine l’installation électrique du client ou la qualité du courant fourni, le déplacement des matériel ou des causes accidentelles telles que l’incendie, les dégâts des eaux, l’effondrement des locaux, etc. Les matériels seront utilisés sous la direction et le contrôle exclusifs du client à qui il appartiendra d’assurer sous sa responsabilité l’utilisation convenable des matériels. Il assurera en particulier que l’installation électrique des locaux respecte les normes et règles de sécurité. Le client devra utiliser les matériels dans des conditions normales. En particulier, il ne devra faire aucune réparation ou modification sur les matériels.
Toute intervention demandée par le client qui ne sera pas couverte par la présente garantie sera facturée en sus au tarif qui sera alors en vigueur. La présente garantie ne peut être invoquée que par le premier acheteur à l’adresse d’installation prévue lors de la vente initiale.

VIENNE MEDICAL ne fournit aucune autre garantie expresse ou implicite, en particulier en ce qui concerne l’aptitude des produits à atteindre les objectifs que le client s’est fixés.
VIENNE MEDICAL ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects du fait du non fonctionnement des produits pendant toute la durée de la garantie

Article 11 Compétence, Contestations.

Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement; etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quelques soient le mode ou les modalités de paiement.